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Ces Conditions d'Utilisation décrivent les conditions générales pertinentes à l'utilisation que vous ferez de nos prestations à BEST OF PROMO. Vous êtes priés de ne pas utiliser ce site si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions générales. Nous nous réservons le droit de changer, modifier, ajouter ou retirer une partie de ces conditions à tout moment et à notre entière discrétion. Si vous continuez à utiliser le site après que nous en ayons modifié les conditions générales, cela signifie que vous avez implicitement accepté ces conditions générales.

 

1. Acceptation de l'accord de l'utilisateur

Vous êtes priés de lire attentivement cet Accord. BEST OF PROMO accepte de mettre ces Prestations à votre disposition uniquement si vous acceptez et respectez les conditions générales stipulées par cet Accord. En accédant à ces Prestations ou en faisant usage, vous vous engagez légalement à respecter l'accord passé entre vous et BEST OF PROMO , accord qui comprend cet Accord et toutes les conditions générales, réglementations et directives auxquelles cet Accord fait référence. Si vous n'êtes pas d'accord avec une disposition de cet Accord, quelle qu'elle soit, vous êtes priés de ne pas accéder à ces Prestations ou d'en faire usage.

 

2. La Prestation

La Prestation autorise les personnes qui répondent à ses exigences d'admissibilité de s'inscrire pour faire partie de son panel d'utilisateurs (le « Panel »). Les membres de ce panel pourront prendre part aux enquêtes proposées sur ce Site. Les membres du panel dûment désignés recevront selon chaque sondage proposée une offre de rémunération sous forme de chèque, ou de bon de réductions...

 

4. Admissibilité à la Prestation et Inscription

 

La Prestation est accessible uniquement à des personnes de 18 ans ou plus ou à des personnes âgées de 14 à 17 ans (« Mineur ») bénéficiant de la permission d'un parent ou d'un tuteur âgé de 18 ans ou plus (« Tuteur ») et sous la surveillance de celui-ci. BEST OF PROMO  s'en remet aux Tuteurs pour déterminer si les enquêtes ou tout autre contenu mis à disposition dans le cadre de la Prestation sont appropriés et peuvent être lus, accessibles, téléchargés ou remplis par des personnes âgées de moins de 18 ans. Si vous êtes Mineur, vous n'êtes pas autorisé à vous inscrire ou à faire usage de cette Prestation sans le consentement et la surveillance d'un Tuteur. Cette Prestation n'est pas prévue pour être utilisée par des enfants âgés de moins de 14 ans. L'utilisation de cette Prestation sera rendue caduque si elle en a été interdite.

EN ACCEDANT OU EN FAISANT USAGE DE CETTE PRESTATION, VOUS DECLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS REMPLISSEZ LES CONDITIONS D'ADMISSIBILITE STIPULEES DANS CET ARTICLE ET QUE VOUS ETES EN CAPACITE DE SIGNER ET DE VOUS ENGAGER À RESPECTER LES CONDITIONS GENERALES DE CET ACCORD.

 

5. Coût de la Prestation

 

La participation à cette Prestation n'engendre aucun frais pour l’utilisateur.

 

6. Conditions de Participation

 

Conformément à la loi, nous vous informons qu’en acceptant de participer à notre programme de sondage, votre adresse email collectés via notre différents services (annuaires, petites annonces, etc... sont susceptibles d’être utilisée à des fins commerciales pour notre compte et celui de nos partenaires. A tout moment vous avez le droit :

- à l'information (ex : dans quel but votre mail est utilisé)

- de faire opposition (désabonnement)

- à l’accès (contenu des informations)

- à la rectification des informations

 

Votre habilité à participer aux Prestations dépend de votre volonté de respecter cet Accord et toutes les réglementations et directives applicables aux Prestations que BEST OF PROMO  mettra à disposition lorsqu'il y a lieu. En cas de non-respect de ces engagements, de fraude ou d'action inappropriée (telle que déterminée par BEST OF PROMO , à son entière discrétion), BEST OF PROMO  se réserve le droit de supprimer ou d'invalider vos comptes, inscriptions, de refuser, de restreindre, bloquer, limiter ou supprimer votre accès et usage des Prestations ; en outre, tous les Cadeaux et récompenses seront perdus. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les exigences suivantes s'appliquent à l'usage que vous ferez des Prestations :

 

* Non-usage et non-divulgation. Les informations et les contenus mis à votre disposition dans le cadre de la Prestation peuvent contenir des secrets commerciaux ou d'autres informations confidentielles sur les fournisseurs ou concédants de licences de BEST OF PROMO . Vous devrez assurer la confidentialité et ne pas divulguer à quiconque les informations et contenus auxquels vous avez accès ou dont vous avez eu connaissance dans le cadre de votre participation à une enquête, un projet, un questionnaire ou toute autre activité d'étude de marché en relation avec la Prestation. Vous ne devrez en aucun cas utiliser ces informations ou contenus dans une autre intention que celle de participer à cette Prestation et conformément à cet Accord. Vous acceptez par la présente d'informer BEST OF PROMO  sans délai, si vous êtes témoin ou si vous suspectez l'utilisation ou la divulgation, ou un accès non autorisé par cet Accord à ces informations ou contenus.

* Modalités d'inscription. Vous acceptez de (a) fournir des informations exactes, à jour et exhaustives vous concernant, telles qu'elles vous sont demandées sur les formulaires d'inscription aux Prestations ; (b) de garder votre mot de passe et vos identifiants secrets ; et (c) de mettre à jour rapidement les informations que vous avez données lors de votre inscription et toute autre information que vous confiez à BEST OF PROMO , et de vous assurer qu'elles sont exactes, à jour et exhaustives. Votre inscription nécessite que vous fournissiez les informations suivantes, sans pourtant se limiter à ces informations : votre nom légal complet, votre date de naissance, l'adresse de votre résidence principale, votre numéro de téléphone et une adresse e-mail active.

* Conformité avec la Loi. Vous devez à tout moment vous conformer à toutes les lois, les réglementations, les règles, les règlements et arrêtés applicables et ne pas contraindre BEST OF PROMO  à violer ces lois, règles, règlements ou arrêtés.

* Participation de Bonne Foi. Vous acceptez de participer en toute bonne foi et au mieux de vos capacités aux études de marché auxquelles vous vous êtes inscrit(e) dans le cadre de la Prestation. Vous ne donnerez aucune fausse information ou information trompeuse, y compris, mais sans se limiter à, des réponses aux enquêtes qui ne seraient pas cohérentes avec des réponses données précédemment ou qui seraient statistiquement improbables.

* Communication appropriée. Lorsque vous êtes amené(e) à communiquer avec le personnel du FrontDesk ou de BEST OF PROMO (« Personnel »), vous acceptez de le faire avec respect et de manière appropriée. Vous vous engagez à ne pas envoyer, partager ou distribuer d'une quelconque manière au Personnel, Personnel affilié ou tout autre utilisateur des Prestations, des informations de caractère obscène, vulgaire, sexuel, menaçant, haineux ou illégal.

* Contenu de l'Utilisateur. Vous confierez à BEST OF PROMO  les informations relatives avec votre participation aux études de marché ou autres enquêtes réalisées dans le cadre de la Prestation, y compris les réponses aux enquêtes, les idées, les commentaires ou toute autre information ou contenu (« Contenu de l'Utilisateur »). Si vous confiez le Contenu de l'Utilisateur à BEST OF PROMO , sauf indication contraire de cette dernière, vous accordez à BEST OF PROMO  et ses sociétés affiliées un droit non exclusif, exempt de redevances, perpétuel, irrévocable et entièrement sous-licenciable à utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, utiliser pour produire un rapport dérivé, distribuer, exploiter et exhiber ces Informations dans le monde entier et en utilisant n'importe quel média, sans avoir besoin de votre consentement et sans devoir vous verser d'indemnité.

 

En confiant votre Contenu d'Utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous êtes en droit au regard de la loi de le confier et qu'il est exact et exhaustif. Vous ne devez en aucun cas confier un Contenu d'Utilisateur qui :

 

   * Serait illicite, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, licencieux, suggestif, harcelant, menaçant, qui porterait atteinte à la vie privée ou aux droits à la protection de la personnalité, qui serait abusif, provocateur, faux, inexact, trompeur, frauduleux, ou bien qui usurperait l'identité ou prétendrait abusivement à une affiliation avec une personne ou une entité, quel qu'elle soit ;

   * Violerait l'obligation de confidentialité ou les droits d'un individu ou d'une entité, ou entraînerait la responsabilité ou violerait une loi locale, fédérale, nationale ou internationale, y compris, mais sans se limiter aux règlements de la Commission des Valeurs Mobilières des États-Unis ou à toute instance de contrôle des opérations boursières, comme par exemple la Bourse de New-York, l'American Stock Exchange ou le NASDAQ ;

   * Enfreindrait un brevet, une marque commerciale, un secret commercial, des droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle d'un individu ou d'une entité ;

   * Contiendrait des informations à caractère privé sur un individu ou une entité, notamment, mais sans se limiter à des adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, numéros de Sécurité Sociale et numéros de cartes de crédit ;

   * Contiendrait des virus, des données altérées ou tout autre fichier ou information nocifs ou destructeurs ; ou

   * Serait, selon le jugement seul de BEST OF PROMO , inacceptable et ne mettrait pas en évidence votre volonté de faire preuve de bonne foi en répondant à une enquête ou aux questions d'une étude de marché, ou qui serait susceptible d'exposer BEST OF PROMO  ou ses concédants de licences ou fournisseurs à une responsabilité, quelle qu'elle soit.

 

7. Droits d'auteur et Licence Limitée

 

Les Prestations, ainsi que l'ensemble des contenus et autres supports contenus dans ou faisant partie des Prestations, y compris, mais sans se limiter au logo BEST OF PROMO  et toutes les informations, contenus, croquis, textes, graphismes, informations, données, logiciels, fichiers, ainsi que la sélection et la préparation de ces derniers (collectivement désignés le « Contenu »), sont la propriété exclusive de BEST OF PROMO  et de ses fournisseurs et concédants de licences et sont protégés par les lois françaises et internationales sur les droits d'auteur.

 

Si vous respectez l'ensemble des conditions générales stipulées dans cet Accord, BEST OF PROMO  vous accordera une licence limitée, révocable, incommutable et non exclusive vous permettant d'accéder aux Prestations et d'en faire usage uniquement à des fins personnelles et non professionnelles. À l'exception des droits accordés expressément par cet Accord, aucun autre droit, explicite ou implicite, ne saurait vous être accordé selon les termes de cet Accord. Sauf si cet Accord le stipule explicitement, aucun élément de cet Accord ne saurait être interprété comme accordant des droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implication ou autre. Cette licence est révocable à tout moment.

 

Toute utilisation de ces Prestations ou d'un contenu, quel qu'il soit, qui ne serait pas autorisée par cet Accord, et sans l'accord écrit préalable de BEST OF PROMO , est strictement interdite et entraînera l'annulation de la licence accordée selon les termes de cette section. Toute utilisation non autorisée est susceptible de violer les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans se limiter aux droits d'auteur, doits des marques et toute autre réglementation ou lois afférentes à la communication, ainsi que les droits de BEST OF PROMO  et de tierces personnes.

 

8. Marques commerciales

 

Les logos et dessins proposés dans le cadre des enquêtes réalisé par BEST OF PROMO  et tout autre nom de produit ou de prestation ou slogan apparaissant dans un Contenu, quel qu'il soit, ou afférents aux Prestations sont des marques commerciales de  BEST OF PROMO  et de ses fournisseurs ou concédants de licences qui ne devront en aucun cas être copiées, imitées ou utilisées, entièrement ou en partie, sans l'accord écrit préalable de BEST OF PROMO  ou du propriétaire de la marque commerciale en question. Toutes les autres marques commerciales, marques déposées, noms de produits et noms d'entreprises ou logos mentionnés dans les Prestations ou dans tout autre Contenu, sont la propriété de leur propriétaire respectif. Toute référence à ces produits, prestations, processus ou autres informations, par leur marque commerciale, leur fabricant, fournisseur ou autre ne saurait constituer ou impliquer un avenant, un acte de sponsorisation ou une recommandation émis par BEST OF PROMO .

 

9. Exonération de Garantie

 

L'usage que vous faites des prestations, y compris, mais sans se limiter à l'usage que vous faites des contenus, quels qu'ils soient, n'engage que vous. les prestations et contenus vous sont proposes « en l'etat » et « selon leur disponibilite ». BEST OF PROMO , ses societes affiliees, concédants de licences et fournisseurs, ainsi que leurs membres, directeurs, membres de la direction, agents et employés (collectivement désignés « les fournisseurs ») renoncent explicitement a toute garantie, quelle qu'elle soit, explicite ou implicite, y compris, mais sans se limiter aux garanties tacites de qualite marchande, garantie d'adaptation a un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Ni BEST OF PROMO , ni aucun autre fournisseur, n'est en mesure de garantir une utilisation, un fonctionnement ou une disponibilité ininterrompue des services ou du contenu, ou que votre demande de soumission ou de transaction effectuee dans le cadre de ces prestations aboutira inalteree ou obtiendra une reponse dans un délai raisonnable. Vous serez seul(e) responsable de tout retard ou perte, quels qu'ils soient, resultant de votre acces aux prestations et contenus ou de l'usage que vous en ferez. aucun conseil ou information, oraux ou ecrits, que vous aurez obtenus de BEST OF PROMO  ou de tout autre fournisseur par le biais des prestations, ne saurait constituer une garantie relative aux prestations si celle-ci n'est pas expressement mentionnée dans cet accord. certaines jurisdictions interdisent toute exonération de garantie et il est possible que vos droits different d'une jurisdiction a l'autre.

 

10. Limitation de la Responsabilité

 

Ni BEST OF PROMO , ni aucun autre fournisseur ne saurait etre tenu responsable des dommages indirect, immatériels, particuliers ou dommages-intérêts exemplaires, y compris, sans se limiter aux dommages pour perte de profit, de fond commercial, perte de jouissance, de donnees ou tout autre perte intangible (meme si BEST OF PROMO  ou tout autre fournisseur ont ete informes de l'eventualite de ces dommages), conséquence de votre acces ou usage, ou de votre incapacité d'acceder ou d'utiliser les prestations ou tout autre contenu. certaines jurisdictions ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de la responsabilite en cas de dommages indirects ou dommages accessoires ; la limitation decrite ci-dessous peut donc ne pas vous concerner.

 

La responsabilite totale maximale de BEST OF PROMO  et des autres fournisseurs envers vous en ce qui concerne toutes les declarations de sinistres deposees selon les termes de cet accord, que ce soit à titre contractuel, delictuel ou autre, se monte à la somme la plus elevee entre (a) les montants qui vous ont ete verses par BEST OF PROMO  selon les termes de cet accord au cours des douze mois précédant la déclaration de sinistre, et (b) la somme de 100 dollars americains (100 usd). toute disposition de cet accord stipulant une limitation de responsabilite, une exoneration de garantie ou l'exclusion de dommages attribuera les risques mentionnes dans cet accord entre les parties. cette attribution est un élément essentiel de l'accord passe entre les parties. chacune de ces dispositions est divisible et indépendante de toutes les autres dispositions de cet accord. les limitations decrites dans cet article sont applicables meme si le recours en justice exerce n'aboutit pas.

 

11. Indemnisation

 

Vous serez tenu(e) d'indemniser et de dégager de toute responsabilité BEST OF PROMO  et chacun des autres Fournisseurs pour tous les coûts, dommages, dépenses et responsabilités (y compris, mais sans se limiter aux frais d'avocat, dans la limite du raisonnable) occasionnés par ou en rapport avec le Contenu de l'Utilisateur, l'usage que vous faites des Prestations ou des Contenus, la violation de cet Accord ou la violation des droits d'une tierce personne.

 

12. Contenu des Tiers

 

Il est possible que les Prestations contiennent des liens ou des références renvoyant à des informations, contenus et prestations proposés par un tiers (collectivement désigné « Contenu des Tiers ») aux individus intéressés par ces informations. BEST OF PROMO  ne dispose d'aucun moyen de surveiller ou de contrôler les Contenus des Tiers. BEST OF PROMO  n'est pas en position de cautionner ou reprendre à son compte le Contenu de Tiers et ne saurait en garantir l'exactitude ou l'exhaustivité. BEST OF PROMO  n'est pas responsable de la mise à jour ou de la révision des Contenus de Tiers et elle ne saurait approuver ou garantir l'exactitude des informations contenues dans les Contenus des Tiers. L'utilisation de Contenus des Tiers n'engage que vous.

 

13. Vie Privée

 

BEST OF PROMO  est en droit de recueillir les informations données lors de votre inscription ou toute autre information sur votre personne dans le cadre des Prestations. Vous êtes priés de lire la Politique de Confidentialité de BEST OF PROMO pour obtenir de plus amples informations sur la méthode employée par BEST OF PROMO  pour recueillir, utiliser et divulguer ces informations.

 

14. Commentaires

 

Vous reconnaissez et acceptez que l'ensemble des questions, commentaires, suggestions, idées, supports originaux ou créatifs, ou toute autre information ou contenu qui vous ont été confiés par BEST OF PROMO , dans la mesure où il ne s'agit pas de Contenu de Tiers, deviennent la propriété exclusive de BEST OF PROMO . BEST OF PROMO  dispose de droits exclusifs, y compris l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, et elle est autorisée à utiliser et à distribuer librement ces informations et contenus, qu'elle qu'en soit l'intention, commerciale ou autre, sans vous en aviser et sans vous verser d'indemnisation. Vous accordez en outre à BEST OF PROMO  une licence perpétuelle et irrévocable l'autorisant à utiliser ces informations et contenus à des fins quelconques.

 

15. Sous-traitants Indépendants

 

BEST OF PROMO  et vous-même êtes considérés comme des sous-traitants indépendants en toutes circonstances. Cet Accord ou le fait que vous soyez en droit d'accéder ou d'utiliser les Prestations n'ont en aucun cas pour objectif de créer une agence, un partenariat, une coentreprise, une relation employeur-employé ou une relation franchicheur-franchisé

 

16. Généralités

 

Résiliation

Nonobstant les conditions stipulées dans cet Accord, BEST OF PROMO  se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de mettre fin ou de résilier les Prestations, qu'elles quelles soient, de supprimer la licence vous permettant d'utiliser les Prestations, de supprimer les inscriptions à un panel ou tout autre compte, de supprimer les MarketPoints sans verser de dédommagement, et de restreindre, bloquer, limiter et supprimer votre accès aux Prestations et à l'usage que vous en faites. Toute résiliation ou autre action entreprise par BEST OF PROMO  telle que décrite dans cet article ne sauraient en aucun cas limiter le droit de BEST OF PROMO  à exercer un droit de recours ou d'équité à votre encontre.

 

Mises à jour de cet Accord

BEST OF PROMO  est autorisée à mettre à jour cet Accord lorsqu'il y a lieu. Le cas échéant, elle modifiera la date de « dernière mise à jour » inscrite sur cet Accord. Il vous incombe de prendre régulièrement connaissance de la version la plus récente de cet Accord et de vous tenir informé(e) des modifications qui y sont apportées. En continuant à utiliser les Prestations, vous acceptez les modifications apportées à cet Accord.

 

Notices Légales

En accédant ou en utilisant les Prestations, vous acceptez de recevoir des messages électroniques de la part de BEST OF PROMO et ses partenaires . Au nombre de ces messages, ont peut notamment citer des avis concernant votre compte et des informations sur les Prestations ou en rapport avec les Prestations. Vous acceptez que ces avis, accords, divulgations ou autres communications que BEST OF PROMO  vous envoie sous format électronique soient conformes aux réglementations en vigueur sur les communications, notamment aux réglementations qui concernent la communication écrite.

L'absence de prise de mesure dans un cas isolé ne constitue pas pour BEST OF PROMO  une renonciation à agir en présence de circonstances identiques ou de circonstances similaires. Toute disposition de cet Accord qui s'avérerait invalide, contraire à la loi ou non exécutoire serait exclue de cet Accord, tandis que les autres dispositions de cet Accord resteraient pleinement effectives et applicables. Les libellés et titres des articles contenus dans cet Accord sont donnés à titre indicatif uniquement et n'ont à ce titre aucun effet juridique ou contractuel. Les dispositions contenues dans cet Accord qui, de par leur nature, demeurent valides après la résiliation de cet Accord (y compris, mais sans se limiter aux dispositions concernant l'indemnisation, les limitations de responsabilité, les exonérations de garantie et la propriété intellectuelle) resteront pleinement effectives et applicables après la résiliation de cet Accord.

 

16. Modification et juridiction compétente

 

Les Conditions générales d'utilisation sont régies par la Loi française.

L’Utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant la justice française.

Les présentes Conditions d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées par BEST OF PROMO à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’Utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions d’utilisations et accepte d’arrêter toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci.

L'utilisation du Service implique l'acceptation par l’Utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions d'Utilisation et de toutes les modifications que BEST OF PROMO pourrait y apporter.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de BEST OF PROMO ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du Service, seule la version des présentes Conditions d'Utilisations accessible sur le site http://www.bestofpromo.pf aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULOUSE et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Cet Accord, ainsi que toutes les conditions générales, réglementations et directives auxquelles cet Accord fait référence, forment l'intégralité de l'accord relatif aux Prestations passé entre vous et BEST OF PROMO  . Cette Accord supplante l'ensemble de tous les accords passés antérieurement ou communication entre vous et BEST OF PROMO  sur le caractère spécifique de cet Accord.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conditions d’utilisation